Remplissez vous les conditions pour avoir droit à l’indemnisation pôle emploi après un portage salarial?

Par | 25 décembre à 11:41 | Pas de commentaires | Droit & social | Mots-clé: emploi, indemnisation pôle emploi, non, pole, portage salarial

logo de l'Unedic, organisme de gestion de l'indemnisation Pôle Emploil’UNEDIC a publié le 7 novembre une circulaire sur les conditions d’indemnisation des personnes en portage salarial.

Cette circulaire reconnait le droit à l’indemnisation Pôle Emploi pour les personnes en portage salarial.. sous conditions.

Rappelons que le débat portait uniquement sur les droits à indemnisation Pôle Emploi acquis pendant la periode de portage salarial. La situation était ambiguë, puisque certains portés se voyaient parfois refuser ces droits. De manière constante, à chaque fois que d’anciens portés ont soumis leur cas à la justice celle ci leur a donné raison et a obligé l’unedic à verser les indemnités.

Nous sommes ravis de cette reconnaissance chez akuit car cela  va sécuriser la situation de la plupart de nos consultants ….A vrai dire 100% à l’heure où j’écris ces lignes.

Mais les conditions posées excluent toujours certaines personnes, et la mise en oeuvre nous semble pour le moins cavalière.

Et vous, êtes vous éligible?

La circulaire UNEDIC spécifie  que:

Pour que le salarié porté puisse bénéficier d’une indemnisation, l’entreprise de portage salarial doit fournir deux éléments: l’attestation employeur prévue à l’article R. 1234-9 du code du travail et une attestation, dont le modèle a été établi par l’Unédic à partir des éléments de l’accord du 24 juin 2010. Cette attestation est disponible auprès de Pôle Emploi.

Afin de déterminer si un salarié porté relève du champ de l’assurance chômage, l’administration va ainsi s’assurer que l’entreprise de portage comme le salarié porté répondent à un certain nombre de conditions.

Concernant l’entreprise de portage :

  • elle doit avoir une activité dédiée exclusivement au portage salarial ;
  • elle a la responsabilité des obligations relatives au suivi médical de travail à l’embauche et au suivi périodique du salarié porté ;
  • les modalités d’acquisition, de prise et de paiement des congés payés sont conformes aux dispositions légales visées aux articles L. 1242-16 et L. 3141-1 et suivants du code du travail ;
  • l’entreprise de portage a souscrit une garantie financière auprès d’un établissement habilité à délivrer des cautions.
  • elle procédait au contrôle de la conformité des éléments transmis par le salarié porté sur la base d’un compte rendu d’activité, d’une périodicité au moins mensuelle ;
  • elle s’est acquittée du versement des contributions d’assurance chômage et des cotisations AGS dues au titre de l’emploi des salariés portés, conformément aux articles L. 3253-6 et L. 5422-13 du code du travail.

Pour avoir droit à l’indemnisation pôle emploi, le salarié porté :

  • doit avoir bénéficié du statut cadre ;
  • avoir eu une rémunération, hors indemnité d’apport d’affaires, d’au minimum 2900 euros bruts mensuels pour un emploi à plein temps sur les trois derniers mois précédant la fin du contrat de travail ;
  • ne pas avoir exercé une prestation de services à la personne en portage salarial.

En l’absence d’attestation ou de l’une des mentions prévues par le modèle d’attestation, les demandes d’allocations d’assurance chômage ne pourront être examinées par les services de Pôle Emploi.

Cette décision s’applique pour toute rupture de contrat de portage salarial intervenue à compter du 23 juin 2011.

Une mise en oeuvre à la hussarde qui pose questions

Bien que cette reconnaissance soit incontestablement une avancée, il y a plusieurs choses qui nous font bondir:

1 – L’effet rétroactif : la circulaire datée du 7 novembre à été  publiée le 23 novembre…mais il faudrait que le salarié remplisse les conditions 3 mois avant le …… 23 juin 2011!  Nous avons de la chance que ces conditions soient déjà remplies chez nous!

2 – L’indemnisation Pôle Emploi est  limitée  aux seuls titulaires d’un contrat prenant en compte des éléments figurant dans l’accord du 24 juin 2010 signé par les organisations syndicales salariées et  le Prisme.

L’accord en question est un accord définissant les conditions minimales de portage des cadres.
Ce n’est pas choquant qu’un accord définissant des minima soit limité à un groupe restreint de personnes répondant à certains critères….(cadres, non cadres, age, etc…) et  nous avons salué cet accord, tout comme le SNEPS l’a fait.

Par contre il est infiniment plus choquant qu’une institution nationale s’appuie sur un tel accord pour essayer d’exclure du bénéfice d’une assurance des personnes qui ont cotisées pour cette assurance mais qui ne sont pas concernées par l’accord en question.

De plus, cet accord n’est pas en vigueur, n’est pas étendu , et ne peut pas l’être car il demande une modification du droit du travail! L’IGAS a recommandé de ne pas l’étendre car (entre autre) il ne porte que sur les cadres. Nous en parlions d’ailleurs sur ce billet que vous pouvez lire en cliquant ici.

3- L’exigence d’une attestation spéciale  pour les EPS  (entreprise de portage salarial), certifiant entre autre le respect d’éléments normaux du droit du travail (médecine du travail, congés payés, cotisation AGS…..)  revient à considérer que les entreprises de portage salarial sont « hors la loi » a priori » … ou bien alors pourquoi ne demande -t-on pas à toutes les entreprises de certifier cela?

Des efforts certains mais peut mieux faire

Que l’Unedic pose quelques conditions aux sociétés de portage est compréhensible, mais la liste des conditions devraient se limiter aux spécificités du portage (suivi, garantie, par exemple).

En ce qui concerne les conditions relatives aux portés, la position de l’unedic est simplement inacceptable….du moment que le droit du travail est respecté et les cotisations sont payées, il n’y a aucune raison d’exclure….un formateur, un jeune consultant aura parfois du mal à atteindre ces niveaux de rémunération. Lui refuser son droit à indemnisation est tout simplement inique.

Et vous qu’en pensez vous?
Connaissez vous des cas de consultants « prestataires de services autonomes » qui se trouveraient injustement  exclus de l’indemnisation pôle emploi, notamment du fait des prix de marché ? – NB 2900€ par mois en salaire brut correspond environ à un prix journalier de 300€ sur 20 jours –

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