Comprendre votre taux de portage: La caution financière

Une obligation légale

Assurer votre paie mensuelle, c’est essentiel. C’est pourquoi le législateur encadre strictement ce point.

Dans le domaine du portage salarial, l’Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 et notamment l’article L. 1254-26.-I. spécifie que l’entreprise de portage salarial doit justifier à tout moment d’une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement des salaires et des cotisations sociales. Si elle ne renouvelle pas tous les ans sa garantie financière, elle ne peut exercer.

La caution financière sécurise revenus et droits sociaux

En cas de défaillance, le mécanisme de caution permet d’assurer au salarié porté de récupérer l’intégralité de son compte de portage sous forme de salaire chargé. Ainsi le salarié recouvre son argent et ses droits sociaux (cotisations retraite, intégration des salaires perçus dans le calcul des indemnités de chômage)

Chez Akuit, notre assureur est la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions filiale de Natixis (groupe BPCE).

L’AGS, une garantie de salaire a minima

Ce régime de garantie des salaires, créé en 1974 est obligatoire pour toutes les entreprises qu’elles soient ou non de portage salarial.

Élément du bulletin de paie, il est géré par l’UNEDIC. Il fonctionne SEULEMENT en cas de procédure judiciaire à l’encontre de l’entreprise en défaut de paiement. C’est une procédure qui est beaucoup moins fluide et rapide qu’une garantie financière. Dans ce cas le salarié reçoit – au bout d’un certain temps – le salaire net correspondant au simple minimum conventionnel. Les charges sociales afférentes ne sont pas payées et donc il n’y a pas de droits sociaux attachés à ce salaire, Enfin, dernier point douloureux, le solde positif des comptes de portage est perdu.

Sachez lire entre les taux

Méfiez-vous des annonces trop alléchantes: un ratio de 60% ou plus entre vos honoraires et votre net perçu ne permet pas de payer les charges sociales.

Ensuite vérifiez la garantie financière, l’étendue et la qualité des services: disposez-vous d’un contact personnalisé, facilement accessible ou la relation est-elle toute ou partie en ligne? Avez-vous accès à des formations? des conseils business? La société de portage sait-elle gérer des contrats internationaux? Si vous êtes entrepreneur a t-elle une culture business, l’aptitude et la volonté de vous aider? Y a t-il des dispositifs d’épargne salariale, des chèques cadeaux ou autres dispositifs d’optimisation de la rémunération? Pouvez-vous déduire des frais professionnels? Pouvez-vous obtenir une avance sur salaire en attendant le règlement de vos clients? Quelle est la qualité de la mutuelle? Quelles sont les garanties de prévoyance?

Sur ces questions cruciales, choisissez un partenaire adapté à vos besoins et non un prestataire low cost.