Prélèvement à la source: comprendre et ajuster son taux

Par | 29 août à 9:38 | Pas de commentaires | Droit & social | Mots-clé: impots, prelevement, revenus, source, taux

calculer pour bien ajuster son taux de prelevement impotLe prélèvement à la source entre en vigueur au 1er janvier 2019. Le législateur a souhaité que chaque contribuable puisse voir de façon très directe le montant de ses impôts sur le revenu puisqu’il percevra un salaire net.

Voici quelques explications pour mieux comprendre ce nouveau système et ajuster votre taux si besoin.

Quels sont les taux possibles?

Sur internet, dans votre espace personnel, ou sur votre avis d’impôt, vous pouvez voir deux taux de prélèvement: celui de votre foyer et les taux individualisés pour chacun si vous êtes en couple.

Il existe aussi un taux neutre qui correspond au taux d’imposition d’un célibataire sans enfant, en fonction du montant de votre rémunération. Il est disponible sur internet, par exemple ici (https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/56160-taux-neutre-du-prelevement-a-la-source).

Si vous avez des niveaux de revenus très différents dans votre couple, un taux commun pénalisera la trésorerie de celui qui gagne le moins. Vous pouvez rétablir l’équilibre en optant pour un taux individualisé. Pour l’impôt payé en 2019, il fallait le faire au plus tard le 15 septembre 2018.

Si vous ne souhaitez pas que votre employeur (ou bien Pôle emploi ou votre caisse de retraite) connaisse le taux d’imposition de votre foyer fiscal, vous pouvez choisir le taux neutre.

Vis à vis de ces “collecteurs”  vous n’avez rien à faire, ils recevront automatiquement le taux que vous avez choisi.

Et si vous changez d’employeur?

Si le changement a lieu fin 2018, le taux appliqué sur la paie en janvier 2019 sera automatiquement le taux “neutre”, en attendant que l’entreprise reçoive votre taux personnalisé par échange automatisé avec les impôts…deux mois plus tard. Le délai est le même si vous changez au cours de l’année 2019.

Si vous débutez et que vous n’avez pas déclaré du tout de revenus en 2017 et que vous n’en déclarez pas non plus en 2018 (pas de taux donné par l’administration fiscale) ce sera le taux neutre jusqu’en septembre 2020 sauf à demander une mise à jour aux impôts pour situation de famille par exemple (mariage, enfants, etc..), ce que vous avez bien sûr intérêt à faire. Le délai de prise en compte dans la paie sera de deux mois.

Comment le taux est-il mis à jour?

Il faut bien entendu continuer à faire tous les ans une déclaration d’impôts, y compris pour 2018, car les taux sont ensuite mis à jour par les impôts  en septembre 2019 selon la déclaration sur les revenus 2018 que vous déposerez en juin 2019. Et ainsi de suite, les années suivantes.

Les prélèvements sont des “avances” sur “l’impôt de l’année”. De janvier à août ils sont calculés par rapport aux revenus de l’année N-2 et de septembre à décembre ils sont ré-ajustés en fonction des revenus de l’année N-1.

On parle “d’année blanche” pour 2018 car les déclarations 2018 faites en juin 2019 ne serviront qu’à ré-ajuster le taux, et à imposer les revenus “exceptionnels”. Le législateur a voulu éviter au contribuable une double charge fiscale en 2019 (sur les revenus courants de 2018 et de 2019).

Attention! En fonction des déclarations, non seulement le taux, mais le vrai impôt à payer sera réajusté et étalé sur septembre-décembre de l’année d’après, comme actuellement lorsqu’on paie ses impôts mensuellement.

Ré-ajustez volontairement pour mieux lisser les prélèvements

Si vos revenus 2019 sont supérieurs à vos revenus 2017 (et 2018), votre premier taux 2019 sera relativement faible. Le prélèvement sera par exemple de 7,5% de 4000€  parce que vous aviez gagné 2000€ en 2017 (taux neutre 7,5%) Mais comme vous avez vraiment beaucoup plus de revenus en 2019 , votre taux (calculé en juin 2020) va augmenter également…. et pour 4000€/mois c’est 16%

  1. un nouveau taux sera transmis en septembre 2019 (en fonction des revenus 2018) si vous avez gagné par exemple 3000€ en 2018, ce sera 12%
  2. un autre nouveau taux (16%) sera transmis en septembre 2020 (en fonction des revenus 2019)
  3. enfin, l’administration  fiscale prélèvera sur votre compte en banque ce qu’elle n’a pas reçu en 2019 mais qu’elle aurait dû recevoir en étalant les prélèvements entre septembre et décembre 2020……

Vous pourrez demander  à l’administration fiscale un réajustement du taux avant septembre 2019 et avant septembre 2020 pour éviter ou limiter cet effet “ballon”  fin 2020.

il faut anticiper pour adapter ses impots a ses revenusSi vos revenus 2019 sont inférieurs à vos revenus 2017, il est possible que votre premier taux soit trop fort et grève sérieusement votre salaire. Le prélèvement sera par exemple de 7,5% de 1000€ au lieu de 7,5% de 2000€ . Si vos revenus sont vraiment très inférieurs, votre taux devrait être inférieur aussi… voire être à zéro comme c’est le cas pour 1000€/mois !!!

Il sera donc de votre intérêt de demander le réajustement de votre taux le plus rapidement possible auprès des impôts .

En tout état de cause, les impôts rendront le trop perçu, s’il y en a, en septembre 2020 , à moins qu’il n’y ait des cas de figure pour lesquels il soit possible d’aller plus vite (par exemple mariage, PACS, naissance, etc.).

En cas de forte variation de revenus, faites ajuster votre taux

Le prélèvement à la source s’ajuste naturellement à la réalité car le taux s’applique aux revenus présents. Cependant, en cas de forte variation, vous avez intérêt à faire ajuster votre taux auprès de l’administration fiscale pour coller au plus près à votre situation du moment. Le délai de mise en oeuvre est de deux à trois mois. N’hésitez pas à utiliser cette nouvelle marge de manoeuvre!

 

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