Nos conditions générales de ventes
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1. Champ d’application des conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre le Prestataire et le Client (les Parties).
Les présentes conditions s’appliquent à toutes les raisons sociales Akuit.
Les présentes Conditions Générales de Vente et les Conditions particulières y annexées forment le Contrat Commercial qui a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client un service de mise à disposition de personnel dans le cadre de la législation sur le portage salarial définie par les articles L 1254-1 et suivant du code du travail (le(s) Service(s)).
Les Conditions Générales s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire, auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client, dans les délais légaux, préalablement à la conclusion d'une convention unique visée aux articles L 441-3 et suivants du Code du Commerce.
Le Prestataire peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente Catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de Clients considéré, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s'appliquent à tous les Clients répondant à ces critères.
Toute commande de Services implique, de la part du Client, l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et ne sera parfaite que par l’acceptation, par tout moyen pouvant constituer une preuve suffisante, des Conditions Particulières explicitant la teneur de la Mission du Consultant et ses conditions d’exécution qui pourront le cas échéant, en fonction de la négociation menée par le Consultant avec le Client, déroger à certaines clauses des Conditions Générales. Les Conditions Générales de Vente et les Conditions Particulières de vente forment le Contrat Commercial auquel chaque partie est tenu.
Les Conditions Générales de Vente demeurent valables pendant toute la durée des Services au Client, sauf le droit pour le Prestataire d’apporter à tout moment toutes modifications qui lui paraitront utiles ou dictées par une modification des règles et lois applicables en la matière.
2. Nature des Services et formalisation de la Mission dans les Conditions Particulières
Le Prestataire est une entreprise de portage salarial, régulièrement autorisé à exercer son activité conformément aux dispositions des articles L 1254-1 et suivants du code du travail et titulaire d’une garantie financière souscrite auprès de la compagnie AXA FRANCE IARD 313, Terrasses de l’Arche 92727 Nanterre Cedex.
Il assure, sous les règles édictées par le code du travail, une prestation de Services consistant en la mise à disposition au Client, d’un salarié porté (le Consultant). Le Consultant a présenté le Client au Prestataire et négocié avec lui, les conditions d’exécution de la Mission et son prix. Le Client a préalablement agréé le Consultant, en fonction de ses compétences, de sa qualification professionnelle et de ses domaines d’expertise qui correspondent à ses besoins et à la Mission convenue.
Le Client assure et garantit au Prestataire que la Mission est conforme aux règles applicables en matière de portage salarial et qu’elle relève d’une tâche occasionnelle, ne relevant pas de son activité normale et permanente ou qui ne concerne qu’une prestation ponctuelle nécessitant une expertise particulière dont elle ne dispose pas.
Le Client déclare que la Prestation n’a pas pour objet de remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un conflit collectif de travail ou de faire effectuer à l’Intervenant certains travaux particulièrement dangereux figurant sur la liste prévue à l'article L. 4154-1 sauf dérogation prévue au même article.
Les Conditions Particulières précisent les éléments essentiels de la négociation qu’a effectuée le Consultant avec le Client, notamment la teneur exacte et les conditions d’exécution (dont financières) de la Mission.
L’acceptation par les Parties des Conditions générales et des Conditions Particulières qui forment le Contrat Commercial doit intervenir au plus tard dans les deux jours ouvrables du début de la Mission et être porté à la connaissance du Consultant dans le même délai.
Pour l’exécution de la Mission, un contrat de travail est conclu entre le Prestataire et le Consultant, qui répond aux conditions fixées par l’article L 1254-21 du code du travail. Ainsi, dans le cadre de la Mission la responsabilité administrative et sociale du Consultant, dans les limites prévues par la loi et les conventions collectives en pareille matière demeure à la charge du Prestataire (couverture sociale, accident du travail, etc.) et l’exécution de la mission n’institue pas de lien de subordination entre le Client et le Consultant.
Le Consultant doit cependant s’engager à respecter les prescriptions éventuelles du règlement Intérieur et les consignes d'hygiène et de sécurité en vigueur chez le Client.
Le Client s’engage, pour sa part, pendant toute la durée de la Mission, à apporter au Consultant toute protection nécessaire quant à ses conditions de travail, conformément à la législation en vigueur, et en particulier pour sa santé, sa sécurité et pour la durée du travail et tel que cela est notamment décrit dans les Conditions Particulières.
3. Mentions obligatoires du Contrat Commercial :
Les mentions obligatoires du Contrat Commercial (article L. 1254-23 du code du travail) sont indiquées dans les présentes Conditions Générales ou dans les Conditions Particulières y annexées, savoir :
1/ L'identité du salarié porté ;
2/ Le descriptif des compétences, des qualifications et des domaines d'expertise du salarié porté ;
3/ Le descriptif de la prestation et ses conditions d'exécution par le salarié porté ;
4/ La date du terme de la prestation et, le cas échéant, la durée minimale de la prestation lorsque le terme est incertain et lié à la réalisation de la Prestation ;
5/ Le prix de la prestation convenu entre le salarié porté et l'entreprise Cliente ;
6/ La responsabilité de l'entreprise cliente relative aux conditions d'exécution du travail du salarié porté, en particulier les questions liées à sa santé, à sa sécurité et à la durée du travail, pendant l'exécution de sa prestation dans ses locaux ou sur son site de travail ;
7/ S'il y a lieu, la nature des équipements de protection individuelle mis à disposition par l'entreprise Cliente ;
8/ L'identité du garant financier de l'entreprise de portage salarial ;
9/ L'identité de l'assureur et le numéro d'assurance garantissant la responsabilité civile souscrite pour le compte du salarié porté pour les dommages provoqués dans l'entreprise cliente pendant l'exécution de la prestation.
4. Lieux d’exécution des prestations
La Mission pourra être exécutée, soit en toute ou partie chez le Client, ou dans tout lieu qu’il communiquera au Consultant suffisamment à l’avance, soit au domicile du Consultant ou encore dans les locaux du Prestataire selon les précisions prévues dans les Conditions Particulières.
5. Durée
La Mission est conclue pour la durée prévue aux Conditions Particulières et pour une durée maximale de trente-six mois (article L 1254-4 II du code de travail)
6. Disponibilité
Pour les Missions de plus de trois (3) mois, le Client devra respecter les absences du Consultant pour congés payés selon les règles applicables en la matière. Elles seront convenues en accord avec le Client afin de faciliter le déroulement de la Mission. Les jours effectifs de prestations, convenus aux Conditions Particulières seront répartis hors de ces périodes de congés.
7. Prix des Services et modalités de paiement
Les Services sont fournis selon les tarifs que le Consultant a négocié avec le Client et spécifiés dans les Conditions Particulières.
Les tarifs s'entendent nets de frais et hors taxes.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services et au moins une fois par mois.
Sauf accord contraire prévu dans les Conditions Particulières, chaque facture est payable par le Client au Prestataire au plus tard dans les 7 jours ouvrés après la date de sa réception, par virement bancaire sur le numéro IBAN désigné par le client ou par chèque établi à son ordre.
8. Frais annexes et prestations extérieures
Sauf accord différent dans les Conditions Particulières, les frais annexes résultant directement de l’exécution de la Mission par le Consultant et qui seraient supportés par le Prestataire comme les frais de location de salles de réunions etc.... seront pris en charge par le Client.
Toutes les dépenses concernant d'éventuelles prestations extérieures non incluses dans le descriptif des Conditions Particulières et au-delà de mille euros (1000 €) seront préalablement soumises au Client pour approbation. Dans le cas où une telle autorisation serait sollicitée, et dans le cas où le Prestataire ou le Consultant ne recevraient aucune réponse du Client dans les 48 Heures de la demande, l'accord du Client sera réputé acquis. Intervention d’un OPCO :
Si le Client souhaite qu’un organisme collecteur ( OPCO ) prenne en charge le règlement de la prestation de formation, il lui appartient de le mentionner lors de la contractualisation et de faire sa demande afin que la prise en charge arrive avant le début de la formation. Les factures sont accompagnées des feuilles d’émargement ou des attestations de présence. En cas de prise en charge partielle de l’OPCO, le client s’acquittera du solde du coût de la formation. En tout état de cause, si la prise en charge de l’OPCO du montant de la formation n’est pas reçu par le Prestataire au début du stage , le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.
9. Retard et défaut de paiements
Faute de paiement dans les délais convenus de la totalité des sommes dues par le Client au Prestataire, et après une simple mise en demeure, non suivie d’effet pendant plus de sept (7) jours consécutifs, adressée au Client par tout moyen, le Prestataire pourra suspendre, ou le cas échéant mettre fin à l’exécution des Services, sans préjudice du droit de recouvrer les sommes dues et tous dommages et intérêts éventuels par tout moyen de droit, notamment par voie judiciaire.
En tout état de cause, le Prestataire pourra réclamer au Client une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) par facture, et le Client sera redevable de pénalités de retard calculées sur la base du taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 5 points.
10. Accès à l'information, Fiabilité
Le Client s’engage à fournir au Consultant, toutes les informations qui sont nécessaires au bon déroulement de la Mission et à répondre, dans la mesure du possible, promptement aux demandes du Consultant en ce sens.
Afin de mener à bien sa mission, le client met à disposition du consultant, le matériel informatique ainsi que les accès sécurisés à ses différents logiciels et applications.
Il lui appartient d’organiser leur fourniture, maintenance et restitution.
Le Client fera ses meilleurs efforts pour s'assurer que toutes les informations fournies, que ce soit sous forme écrite ou orale sont, dans la mesure de ses connaissances, exactes, fiables et ne prêtent pas à confusion. Le Client avertira rapidement le Prestataire ou son Consultant des modifications pouvant intervenir dans la nature de ces informations. Le Client donnera accès au Consultant à tous les services de l’entreprise concernés par la Mission.
De son côté, le Consultant sollicitera auprès du Client tous les moyens et informations raisonnables et nécessaires, pour accomplir la Mission dans les meilleures conditions possibles. Dans cet esprit, en cas d'empêchement (ou de contraintes) à remplir ses fonctions, quelle qu'en soit la cause, le Consultant en informera aussitôt le Prestataire et le Client qui essaieront de trouver une solution amiable pour poursuivre de manière sereine l’exécution des Services.
En aucun cas le consultant ne stockera des données ne lui appartenant pas sur ses propres outils et supports informatiques.
La responsabilité d’Akuit ne saurait être engagée si le client ne donnait pas les moyens au consultant de sauvegarder les données sur ses propres supports sécurisés.
11. Confidentialité, publication
Le Prestataire et le Consultant s'engagent à considérer comme confidentielles et entrant dans le champ d'application du secret professionnel, les informations de toutes natures relatives aux activités du Client, à son organisation et à son personnel, à ses méthodes et à ses procédés, et que la réalisation des Services et de la Mission les amènerait à connaître.
Le Prestataire et le Consultant s'obligent ainsi à une discrétion totale quant aux informations, quelles qu'elles soient, qu'ils détiennent ou qu'ils seraient amenés à connaître sur le Client et dont la divulgation serait de nature à porter préjudice aux intérêts de ce dernier.
Le Prestataire et le Consultant s'engagent à ne pas divulguer lesdites informations confidentielles sauf si elles sont dans le domaine public, sans que cela soit une conséquence de leur propre manquement ou si elles sont diffusées par un tiers dont l’on peut supposer raisonnablement qu'il ne rompt pas un accord de confidentialité, ou encore si la diffusion d’une ou de plusieurs informations seraient requise par la loi, une autorité administrative ou par une décision judiciaire.
Tout manquement à cette obligation pourra entraîner la résiliation du Contrat Commercial et le licenciement du Consultant pour faute grave.
Les résultats des travaux et recherches effectués dans le cadre de la Mission sont soumis à ces règles.
Le Client autorise néanmoins à utiliser le nom du Client comme référence, sans dévoiler le contenu de la Mission.
Cette obligation demeure en vigueur vingt-quatre (24) mois après la fin de la Mission.
12. Responsabilités civiles / Indemnités
Le Prestataire déclare avoir souscrit un contrat d’assurance auprès de MMA IARD SA 14 Bd Marie & Alexandre Oyon 72030 Le Mans Cedex 9 (Contrat no 144687461) pour couvrir sa responsabilité civile et professionnelle et celle de ses Consultants.
La responsabilité du Prestataire est cependant expressément limitée à la simple mise à disposition d’un Consultant, que le Client a choisi et avec qui il a négocié et défini les éléments de la Mission. Le choix et les modalités de mise en œuvre de la Mission sont de la seule responsabilité du Client.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable du préjudice subi par le Client du fait desServices, sauf dans le cas de faute grave avérée ou de négligence fautive.
Dans tous les cas, la responsabilité financière du Prestataire ne pourra être supérieure au prix HT, prévu pour les Services rendus au Client et pour la Mission en cause.
Par ailleurs, le Client s'engage pour sa part, à indemniser le Prestataire, de tous frais et coûts directs et indirects qui pourraient se trouver à sa charge, du fait de sa mise en cause par quelque tiers que ce soit, dans le cadre de l’exercice de la Prestation et/ou de la réalisation de la Mission.
13. Fin/Résiliation
Quel que soit l’issue de la Mission, le Client devra régler au Prestataire le montant des sommes dues pour les Services réalisés, jusqu’ à la date de la fin/résiliation du Contrat Commercial ainsi que le montant des frais annexes.
En cas d'annulation ou de résiliation du Contrat Commercial pour cause de non-respect des obligations du Client, l'intégralité du prix de la mission sera due, quel que soit les Services effectivement réalisés.
La mission prendra fin immédiatement lors de la survenance des événements suivants :
-Terme de la Mission tel que prévu dans les conditions particulières.
-Survenance d'un cas de force majeure chez le Client ou chez le Prestataire rendant impossible la poursuite de la Prestation.
-En cas de Faute grave du Prestataire ou de son Consultant, au sens du droit du travail.
Chacune des parties pourra par ailleurs résilier le contrat en cas de non-respect d'une ou plusieurs obligations des présentes par l'autre partie et près une simple mise en demeure envoyée par tout moyen et restée sans effet plus de sept (7) jours consécutifs.
Enfin, chaque partie sera libre de résilier le Contrat Commercial sans motif particulier, en adressant à l’autre partie un courrier recommandé avec accusé de réception respectant les délais de préavis suivants :
-En cas de mission inférieure ou égale à UN (1) mois : délai de préavis de SEPT (7) jours calendaires,
-En cas de mission supérieure à UN (1) mois et inférieure à DEUX (2) : délai de préavis de QUATORZE (14) jours) calendaires,
-En cas de mission supérieure ou égale à DEUX (2) mois : délai de préavis de TRENTE (30) jours calendaires.
Si la mission venait à être annulée avant le démarrage effectif des prestations, le Client serait redevable envers le prestataire d’une indemnité forfaitaire suivante :
-En cas de durée initialement prévue de la mission comprise entre UN (1) mois et TROIS (3) mois : 10 jours x TJM négocié
-En cas de durée initialement prévue de la mission supérieure strictement à TROIS (3) mois : 20 jours x TJM négocié
Cas spécifique des prestations de formation :
Annulation par le Prestataire : Le prestataire se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler la prestation en raison d’un nombre de participants minima en stage intra non atteint. Dans ce cas, le Client est prévenu dans les plus brefs délais de cette annulation ou de ce report. Aucune indemnité ne sera due au Client.
Annulation par le Client : Toute annulation ou report partiel ou total doit être communiquée et confirmée par écrit. En cas d’annulation totale ou partielle de la prestation ainsi qu’en cas de report des dates d’intervention retenues ou toute nouvelle date retenue ultérieurement à l’initiative du Client ou de son fait, il sera dû au Prestataire, en couverture des frais de préparation et d’analyse et de réservation de date bloquée, une indemnité calculée de la manière suivante : Une annulation intervenant entre 30 jours et 15 jours avant le début du stage/cours donne lieu à une facturation de 40% du montant total HT de la prestation. Une annulation intervenant moins de 15 jours avant le début du cours/stage donne lieu à une facturation du montant total HT de la prestation.
14. Données Personnelles
Le Prestataire doit respecter les lois et réglementations applicables au traitement des données à caractère personnel notamment, leur collecte, utilisation et stockage, notamment le Règlement (UE) 2017/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (le « RGPD »). Les termes du présent article sont réputés revêtir la même définition que celle qui leur est attribuée dans le RGPD.
Le Prestataire respecte les obligations prévues par le RGPD ou toute autre loi et règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et demeure responsable de leur respect par ses employés et leurs éventuels agents ou sous-traitants et ne traite les données qui lui sont confiées que pour les besoins de son activité.
Les données à caractère personnel transmises par le Client ou auxquelles le Prestataire pourrait avoir accès en exécution des Prestations (les Données Client), sont des informations confidentielles telles que définies aux présentes Conditions Générales de Ventes. Le Prestataire ne traite ces données que sur instruction écrite du Client, à moins qu'une obligation prévue par la loi applicable en matière de protection des données, sous réserve d'en avoir préalablement informé le Client, ne l'oblige à réaliser différemment le traitement pour des raisons d'intérêt général. Dans le cas où, afin de respecter une obligation légale à laquelle il est soumis, le Prestataire doit traiter des Données Client, il s'engage à en informer le Client préalablement au dit traitement.
Le Client autorise le Prestataire à traiter les Données Client dans le strict respect de la description et des finalités du traitement prévues dans ses instructions écrites et conformément au RGPD.
Le Prestataire s'engage à informer le Client, dans les plus brefs délais, de la survenance de tout événement qui pourrait avoir des conséquences ou qui pourrait être considéré comme un manquement aux règlementations applicables et/ou qui mettrait le Client en violation du RGPD.
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles assurant la l'intégrité, la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment : •
A traiter les Données Client uniquement dans le cadre de l'exécution du présent Contrat et s'interdit de communiquer, à titre gratuit ou onéreux, lesdites données personnelles à un tiers quel qu'il soit ;
•A exiger de ses éventuels sous-traitants et prestataires les mêmes mesures techniques et organisationnelles pour assurer l'intégrité, la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel ;
•A conserver les Données Client sur le territoire sur lequel elles ont été collectées et convient que tout transfert de données à caractère personnel au-delà de l’Union européenne, requiert l'accord préalable et écrit du Client.
Dans le cadre de l'exécution des Prestations, le Prestataire s'engage à modifier ou supprimer, sur simple demande du Client et/ou du Client final toutes les Données Client.
15. Propriété intellectuelle
Le Prestataire s'engage à ne pas utiliser les résultats de la mission réalisée à d'autres fins que celles décidées par le Client.
L'ensemble des travaux réalisés dans le cadre de la Mission est la propriété exclusive du Client qui pourra librement utiliser, modifier, traduire, intégrer à ses productions, ou publier les résultats des travaux, à toutes fins qu'il jugera utiles.
Ainsi le Client demeurera propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés par le Consultant, en vue de la réalisation de la Mission. Le Prestataire et le Consultant s'interdisent donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Client.
En particulier, le Client dispose du droit de déposer, en son nom ou celui de tout tiers qu'il désignera, des demandes de brevet ou de marques en France comme à l'étranger portant sur les travaux réalisés dans le cadre du présent contrat sera dévolu au Client.
Le Prestataire et le Consultant s'engagent à fournir au Client tout document, à donner tout accord qui pourrait être nécessaire au dépôt de demande d’un titre de propriété intellectuelle, que celle-ci soit faite au nom du Client ou de toute autre personne qu'il aura désignée.
Il est en outre précisé que pour toute demande de brevet, les personnes qui ont effectivement pris part à l'invention et seulement ces personnes seront mentionnées comme inventeurs. Si ces personnes travaillent pour le Prestataire, leur lien avec cette dernière sera mentionné à la demande du Prestataire.
16. Délégation / Transfert
Aucune des parties ne transférera ou ne délèguera le contrat à une tierce partie sauf à l'intérieur de son groupe de sociétés, s'il existe, ou avec le consentement express et écrit de l'autre partie.
17. Indépendance des clauses et des parties
Dans l'hypothèse où une ou plusieurs clauses du Contrat Commercial, viendraient à être déclarées nulles par une décision de justiceou s'avéreraient impossible à mettre en œuvre, la validité des autres dispositions ne sera pas affectée et les parties s'engagent à négocier de bonne foi une clause de remplacement.
Le fait, pour une Partie, de ne pas revendiquer l'application d'une disposition quelconque du Contrat Commercial, ou d'en tolérer l'inexécution de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par cette partie à exercer les droits qu'elle détient au titre dudit Contrat.
LesParties reconnaissent qu'elles agissent en qualité de co-contractants indépendants. Le Contrat Commercial ne peut avoir pour effet de créer entre elle une société ou association de forme que ce soit.
18. Imprévision
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil. Le Client et le Prestataire renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
19. Force majeure
Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 duCode civil.
20. Loi applicable et tribunal compétent
Les présentes sont régies par le droit français.
Les parties conviennent, en cas de différend sur l'interprétation et/ou l'exécution et/ou la résiliation du Contrat Commercial, qu'elles s'efforceront de parvenir à un règlement amiable. A défaut, le règlement du litige sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Manosque (Alpes de Haute Provence).